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tout contribuable investissant dans les dom-tom avec la loi girardin devra s’informer au préalable. en effet, le gestionnaire responsable des opérations devra respecter la loi de finance et devra avoir les qualités nécessaires pour investir de manière sécurisée. a travers ses équipes dans les dom-tom, le gestionnaire devra contrôler le prix et la conformité du matériel. la gestion des contentieux et le changement de locataire devra être supervisée par une cellule spécialisé pendant toute la période de location. le gestionnaire qui monte l’opération de défiscalisation en loi girardin devra remettre certaines pièces justificatives : preuve de sa pérennité en provisionnant une part de sa rémunération pendant les 5 années assurance rc pro pour erreur de montage ou de gestion clause de non recours qui protège l’investisseur en cas d’impayé factures, accord de prêt bancaire, contrats, attestations fiscales… le monteur d’opération girardin doit avoir le statut de cif (conseiller en investissements financiers) et être inscrit à l’ orias . comprendre les risques attachés à une défiscalisation en loi girardin ? un investissement en loi girardin peut comporter des risques fiscaux ou financiers pour l’investisseur : les risques financiers: en réalisant une défiscalisation en loi girardin, vous devenez associé d’une snc (société en nom collectif). l’associé est alors indéfiniment et solidairement responsable des dettes de la snc. toutefois, il s’agit de préciser que le risque financier est limité à seulement 50% du montant des actifs financés par la société en nom collectif (c’est à dire la partie financée via un emprunt bancaire), l’autre moitié étant financée par l’apport des associés et le dépôt initial du locataire. de plus, le risque est mutualisé grâce à l’investissement dans plusieurs matériels exploités par divers locataires. une même snc finance en moyenne 7 à 10 exploitants ultramarins. en cas d’impayés de loyer par un exploitant en outre-mer, la banque pourrait exiger le paiement de sa créance à l’associé de snc. pour palier à ce risque, une clause de limitation de recours est systématiquement prévue dans tous les dossiers de défiscalisation en loi girardin. dernièrement, en cas de sinistre corporel causé par un matériel non assuré, des dommages et intérêts considérables pourraient être demandés par la victime. ce risque est couvert par une assurance responsabilité civile spéciale défaut d’assurance du locataire. risque de rectification fiscale l’administration peut appliquer une rectification de la situation fiscale d’un investisseur si une opération financée par la snc ne respecte pas l’ensemble des contraintes légales. dans le cas d’un défaut d’exploitation du matériel pendant le délai légal de 5 ans, l’administration fiscale peut demander à l’associé d’une snc le remboursement de 75% de l’avantage fiscal obtenu eu égard au dossier en question. notre réponse consiste à mutualiser le risque en finançant via une même snc plusieurs opérations dans les dom-tom plutôt qu’une seule. c’est l’assurance de réduire au maximum l’impact que pourrait provoquer une cessation d’activité d’un locataire ou une liquidation judiciaire. exemples d’investissement en loi girardin exemple 1 : investissement en loi girardin industriel de plein droit exemple 2 : investissement en loi girardin logement social couple marié avec 2 enfants : 3 parts revenu net imposable : 120 000€

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Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: LA-LOI-GIRARDIN.COM
Registry Domain ID: 1835221571_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2015-10-13T07:40:39Z
Creation Date: 2013-11-12T20:17:11Z
Registry Expiry Date: 2018-11-12T20:17:11Z
Registrar: OVH
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: NSA.PLANETHOSTER.NET
Name Server: NSB.PLANETHOSTER.NET
Name Server: NSC.PLANETHOSTER.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-09-02T18:16:58Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

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  NAME la-loi-girardin.com

  CHANGED 2015-10-13

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STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
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NSERVER

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